LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

S.C. Prefera Foods S.A. (ci-après appelée « Prefera Foods »), personne morale de droit roumain, siégeant au DN 1 KM. 392+600, commune d’Oiejdea - Galda de Jos, département d’Alba, vous fait part de sa Politique de Confidentialité dans le but d’expliquer la modalité dont nous traitons et protégeons les données à caractère personnel.

1. A qui cette note d’information s’adresse-t-elle?

La présente note d’information s’applique au traitement des informations à caractère personnel:

o  De nos partenaires contractuels tels que nos fournisseurs, nos clients (« Partenaires commerciaux »);

o  Des utilisateurs de notre site internet preferafoods.ro (« Utilisateurs »);

  

2. Quelles données vous concernant recueillons-nous?

Nous recueillons et nous traitons vos informations à caractère personnel qui résultent:

o   Des informations que vous nous communiquez en remplissant les formulaires sur notre site: le formulaire proposé sur notre page Contact, le formulaire proposé sur la page Connexion, le formulaire proposé dans la section Carrières.

o   Des communications téléphoniques, par email ou par tout autre moyen entre vous et notre société.

Les informations que vous nous communiquez peuvent inclure votre nom, votre adresse de domicile, votre adresse de livraison, votre adresse email ainsi que d’autres informations le cas échéant.

Dans le cadre de notre site internet nous ne recueillons ni traitons des données à caractère sensible vous concernant (telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, la santé, la vie sexuelle ou bien l’orientation sexuelle), exceptés les cas où:

a) La loi nous y oblige; et/ou

b) Vous nous avez donné votre accord explicite.

Si vous nous communiquez à votre gré des données à caractère personnel, y compris sensibles, en visitant notre site preferafoods.ro ou bien par téléphone, email ou tout autre moyen, sans que nous vous l’ayons demandé, nous effacerons ces informations personnelles de nos systèmes si tant est que nous ne considérons pas que leur traitement est nécessaire dans un but légitime pour Prefera Foods, à moins que vous n’ayez déjà rendu ces informations publiques (par exemple sur un forum de messages visibles au public) et dans ce cas nous effacerons ces données du site preferafoods.ro uniquement si la loi l’exige ou si nous ne souhaitons pas les garder.

A chaque fois que vous visitez le site preferafoods.ro, nous recueillons automatiquement les données suivantes:

Données techniques, par exemple l’adresse Internet Protocol (IP) utilisée pour la connexion de votre ordinateur à internet, les informations de connexion, le type et la version du  moteur de recherche, le type et les versions des extensions (plug-in), le système et la plateforme d’opération, le type et la marque du dispositif mobile; ces données sont recueillies et traitées pour notre compte par les fichiers de type cookie des tiers ; pour des informations plus amples, veuillez consulter notre Politique d’utilisation des fichiers cookie.


Données concernant votre visite, ce qui peut inclure par exemple des données URL, séquence de clics vers, dans et depuis le site preferafoods.ro (y compris la date et l’heure), des informations ou produits que vous avez consultés ou recherchés sur le site.


Si nous obtenons vos données à caractère personnel d’un tiers, nous vous communiquerons toutes les informations concernant leur traitement dès que possible, et sans dépasser un mois depuis que nous avons pris possession de vos données à caractère personnel.

   

3. Pourquoi les données à caractère personnel sont-elles traitées et quel est la base juridique de ce processus?

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans les situations suivantes:

o   Lorsque nous devons faire les démarches nécessaires afin de conclure un contrat avec vous;

o   Lorsque nous devons exécuter un contrat que nous avons conclu avec vous;

o   Lorsque nous devons respecter une obligation légale (les lois applicables aux relations industrielles, comptabilité, audit);

o   Lorsque cela est nécessaire au regard de nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et de vos intérêts (afin de détecter et prévenir une fraude ou afin d’assurer la sécurité informatique et du réseau), à l’exception des cas où vos droits fondamentaux priment sur ces intérêts;

o   Lorsque cela est nécessaire au regard de l’intérêt public ou dans des buts officiels.

Nous traitons vos données à caractère personnel pour différentes raisons techniques, administratives et opérationnelles telles que:

o   Pour nous assurer que le contenu est présenté de la manière la plus efficace pour vous;

o   Afin d’améliorer le site preferafoods.ro, y compris ses fonctionnalités;

o   Pour des fins de gestion du site preferafoods.ro;

o   Pour nos opérations internes, y compris pour des fins de dépannage, analyse des données, test, recherches et statistiques;

o   Pour maintenir la sécurité du site preferafoods.ro;

Dans certains cas nous n’allons procéder au traitement de vos données à caractère personnel qu’avec votre consentement (publicité et marketing). Dans ces cas, nous allons vous demander séparément votre accord, de manière transparente, lorsque vous communiquez vos données à caractère personnel. Vous avez la possibilité de retirer votre accord par la suite, à tout moment, en envoyant une demande à l’adresse email dpo@preferafoods.ro. Le retrait de votre accord n’affectera pas la légalité du traitement fait antérieurement.

Lorsque nous vous demandons des données à caractère personnel afin de répondre à une obligation légale ou contractuelle, vous êtes tenu(e) de nous les communiquer. Ceci veut dire que si ces données à caractère personnel ne sont pas fournies, nous ne pourrons pas gérer nos relations contractuelles ou respecter nos obligations légales. Dans tous les autres cas, communiquer des données à caractère personnel est optionnel et vous n’êtes pas tenu(e) de le faire.

Nous traitons vos données personnelles telles que vos informations d’identité, contact et résidence afin de pouvoir par la suite exercer nos droits ou bien de nous tourner contre vous. Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime, sur la possibilité d’exercer nos droits en cas de litige.

Concrètement, nous utiliserons vos informations personnelles:

Utilisateurs et clients:

Dans le cadre des contrats en vigueur, vos données à caractère personnel telles que les informations d’identité, contact et bancaires peuvent être traitées lorsqu’il s’agit de fournir un service, de livrer des biens et d’effectuer des paiements.

Ce traitement est justifié par :

o   L’application d’un contrat auquel les Utilisateurs (plus particulièrement les clients) sont partie;

o   Le besoin de répondre à vos demandes,

o   Une obligation légale.

Si vous êtes un nouveau client, nous vous contacterons par des moyens électroniques uniquement avec votre accord préalable. Pour empêcher que vos données soient utilisées de cette manière, vous pouvez cocher la case en question dans le formulaire qui recueille vos informations – le formulaire de contact dans la section contact ou carrières.

Nous ne communiquerons pas vos données à caractère personnel à des tiers pour des buts de marketing, sans votre accord explicite.

Nous pouvons également utiliser vos données à caractère personnel afin de mesurer ou de comprendre quel est votre contenu préféré en ce qui concerne nos produits;  afin de vous faire des suggestions et des recommandations, à vous et à d’autres Utilisateurs de notre site, sur des produits qui pourraient vous intéresser.

Partenaires commerciaux:

Dans le cadre des contrats en vigueur, vos données à caractère personnel telles que les informations d’identité, contact et bancaires, ainsi que votre code fiscal si vous êtes assujettis à la TVA peuvent être traitées lorsqu’il s’agit de fournir un service, de livrer des biens et d’effectuer des paiements.

Ce traitement  est justifié par:

o    L’application d’un contrat auquel vous êtes partie en tant que partenaire commercial;

o    Des obligations légales;

o    Notre intérêt légitime.

Dans certains cas, nous traitons des informations à caractère personnel telles que le nom et les coordonnées des employées ou des sous-traitants de nos Partenaires commerciaux dans le cadre de la communication liée aux contrats conclus avec les Partenaires commerciaux.

Ce traitement est justifié par:

o    L’application d’un contrat auquel vous êtes partie en tant que partenaire commercial;

o    Des obligations légales;

o   Notre intérêt légitime.

En tant que Partenaire commercial nous pouvons vous fournir des informations sur nos nouveaux produits et services. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, vous pouvez y renoncer en nous envoyant un email à l’adresse dpo@preferafoods.ro

Candidats aux postes publiés par Prefera Foods:

Dans le cadre de votre participation au processus de recrutement ou de sélection pour les postes disponibles chez Prefera Foods, vos données personnelles (telles que les informations contenues dans le CV que vous nous avez envoyé) peuvent être traitées pour des buts de sélection, évaluation des compétences professionnelles ainsi que de communication pendant le processus de recrutement.

Ce traitement est justifié par l’intérêt légitime de Prefera Foods.

4. A qui communiquons-nous vos données à caractère personnel?

Prefera Foods ne communique pas (ni par vente ni par location) aux tiers vos informations personnelles.

Dans le cadre de Prefera Foods, seul un nombre limité de membres du personnel, tels que les employés des services commerciaux, comptabilité et informatique ont accès à vos données personnelles conformément au principe « need to know » (« besoin d’en connaître »). Ces membres du personnel sont soumis à des obligations strictes de confidentialité sur les données à caractère personnel. Les membres du personnel Prefera Foods sont tenus de gérer les données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions communiquées par Prefera Foods, dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles.

Prefera Foods adopte les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la protection des données personnelles. Ce site utilise des mesures de sécurité contre la perte, l’altération ou la mauvaise utilisation des informations sous notre contrôle. Cependant Preferra Foods ne pourra pas être tenue responsable pour les pertes d’informations causées par des erreurs du logiciel de construction et d’hébergement du site. De même, la société n’est pas responsable pour les erreurs de sécurité du serveur qui héberge le site.

Les données à caractère personnel pourront être communiquées aux autorités gouvernementales, aux autorités fiscales et/ou aux autorités chargées de l’application du droit, si cela est requis par la loi ou nécessaire pour l’exercice de nos droits, y compris des conditions d’utilisation, ou pour la protection de nos intérêts légitimes  (y compris des intérêts légitimes des tiers) conformément à la loi.

Vos données à caractère personnel pourront également être partagées avec des tiers dans les cas suivants:

o   Avec des partenaires d’affaires, des fournisseurs et des sous-traitants pour l’exécution de tous les contrats que nous signons avec vous, afin de fournir les produits et services que vous avez demandés

o   Pour la livraison des commandes, les données sont communiquées aux sociétés spécialisées dans la livraison à domicile

o   Avec des prestataires de services qui fournissent un soutien administratif, professionnel et technique à la société (informatique, sécurité et ressources commerciales);

o   Avec des consultants extérieurs (avocats, comptables, auditeurs), en tant que de besoin, pour des fins spécifiques

Prefera Foods procède à une évaluation préalable des prestataires de services et exige qu’ils adoptent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et de les traiter uniquement selon les consignes données par Prefera Foods. Les prestataires de services pourront utiliser des sous-traitants dans leur activité de fourniture de services à Prefera Foods, à condition que chaque sous-traitant respecte les mêmes obligations de protection des données.

5. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel?

Nous conserverons vos données à caractère personnel le temps nécessaire pour accomplir les objectifs évoqués dans la présente Politique ou bien pendant la période imposée par la législation nationale applicable, conformément aux délais minimums de conservation applicables et/ou le temps nécessaire afin de pouvoir exercer nos droits légitimes (et les droits légitimes des tiers).

Si vous êtes un Client ou un Partenaire commercial, nous conserverons vos données personnelles pendant l’exercice de notre relation contractuelle.

Si nous avons une relation contractuelle continue avec vous en tant que Partenaire commercial, nous continuerons à conserver ces données personnelles jusqu’à la rupture de notre relation commerciale et pendant le délai minimum exigé par la loi.

Si vous êtes un utilisateur du site preferafoods.ro (vous avez créé un compte utilisateur sur le site), nous conserverons vos données personnelles tant que le compte utilisateur reste actif.

Si vous posez votre candidature pour un ou plusieurs postes publiés dans la section carrières du site companie.ro, nous conserverons vos données personnelles pendant toute la durée du processus de recrutement et de sélection, plus pendant 6 mois après la fin du processus de recrutement (si le candidat n’a pas été retenu).

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles avec votre accord, ces données seront traitées uniquement pendant la période prévue dans votre accord, à l’excepté des situations dans lesquelles vous vous rétractez ou vous limitez votre accord avant la fin de cette période. Dans ce type de cas, nous mettrons fin au traitement de vos données personnelles pour les fins pertinentes à cet égard, sous réserve de toute obligation légale de traiter ces données personnelles et/ou de notre besoin de les traiter dans l’exercice de nos droits légitimes (y compris des droits légitimes de tiers).

6. Stockage des données personnelles et transfert à l’extérieur du pays

Le site preferafoods.ro est administré et maintenu par Ideologiq et hébergé par les serveurs de la société INFOGRUP, situés sur le territoire de la Roumanie. 

Nous n’envisageons pas de transférer vos données personnelles à l’extérieur de l’EEE en absence de garanties appropriées, dont :

o    Une décision en ce sens issue par la Commission européenne sur le ou les pays de destination;

o    Une certification « bouclier de confidentialité »;

o    Des règles appropriées au sein de l’entreprise;

o    un code déontologique approuvé et des engagements obligatoires et exécutoires de l’opérateur des données ou de la personne mandatée par celui-ci dans le pays tiers hors UE et EEE;

o    un mécanisme de certification approuvé et des engagements obligatoires et exécutoires de l’opérateur des données ou de la personne mandatée par celui-ci dans le pays tiers hors UE et EEE d’appliquer les garanties nécessaires; ou

Des clauses contractuelles standard UE approuvées par la Commission européenne.

  

7. Quels sont vos droits?

Vous avez les droits suivants conformément à la législation :

o   Le droit d’être informé si vos données personnelles sont traitées ou non par nous et de recevoir une copie de celles-ci;

o   Le droit de demander que vos données personnelles traitées par Prefera Foods soient rectifiées ou effacées;

o   Le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles traitées par Prefera Foods;

o   Le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel par Prefera Foods (par exemple l’utilisation du traitement à des fins de marketing direct);

o   Le droit de demander la portabilité des données à caractère personnel;

o   Le droit de retirer votre accord à tout moment, sans affecter la légalité du traitement réalisé avec votre accord avant sa révocation;

o   Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité Nationale de Supervision des Données à Caractère Personnel.

Nous vous invitons à prendre note que vos droits indiqués ci-dessus peuvent être limités dans certaines situations et font l’objet des lois et réglementations applicables sur la protection des données à caractère personnel.  Par exemple, le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles peut être limité si nous parvenons à démontrer que nous avons des raisons légitimes de traiter vos données personnelles qui priment sur vos intérêts. Vous serez tenu de prouver votre identité et de nous offrir d’autres détails qui puissent nous aider à répondre à votre demande.

Nous ne percevrons pas de taxe pour répondre à votre demande à moins que cette possibilité soit prévue par la loi. Dans ce cas, le montant sera raisonnable et proportionnel à votre demande.

Afin d’exercer un ou plusieurs de ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse email dpo@preferafoods.ro

8. Sécurité des données à caractère personnel

Nous conservons vos données à caractère personnel sur les serveurs de l’entreprise INFOGRUP,  situés en Roumanie.

Nous utilisons les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel et empêcher un accès non autorisé. Nous avons sous-traité des services d’hébergement et ces contrats avec des tiers comprennent des obligations de sécurité organisationnelle et technique des données à caractère personnel.  

Vous êtes responsable pour la confidentialité de tous les moyens d’identification (tels que les identifiants, mots de passe etc.) que vous utilisez afin d’accéder aux différentes sections du site preferafoods.ro. La communication des données par internet n’est pas totalement sure. Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données, néanmoins nous ne pouvons pas garantir à 100% la sécurité des données communiquées sur notre site; toute communication de données personnelles se fait à vos propres risques. Une fois que nous avons reçu vos données, nous utiliserons des procédures strictes de sécurité afin d’essayer d’empêcher tout accès non autorisé.

  

9. Confidentialité des données des mineurs

Le site preferafoods.ro ne collecte pas en connaissance de cause des informations d’identité de personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 16 ans. Si le parent ou le tuteur légal apprend que le mineur a communiqué au site preferafoods.ro ses données à caractère personnel, il est tenu d’informer au plus vite Prefera Foods, à l’adresse email dpo@preferafoods.ro. Si nous apprenons qu’une personne de moins de 16 ans a communiqué des données à caractère personnel sur le site preferafoods.ro, nous détruirons ces informations immédiatement de nos serveurs, à moins que le parent ou le tuteur ne donne son consentement explicite pour le traitement par le site des données personnelles de l’enfant pour les fins indiquées.

  

10. Fichiers de type cookies

Le site preferafoods.ro utilise des fichiers de type Cookie afin de vous offrir une meilleure expérience lorsque vous naviguez sur notre site. Ce traitement est fondé sur votre accord exprimé sur le site ou à travers les paramètres de votre moteur de recherche. Pour de plus amples informations sur les fichiers de type cookie, consulter notre Politique sur l’utilisation des fichiers cookie.

  

11. Contact

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel par le site preferafoods.ro, ou si vous souhaitez exercer un ou plusieurs des droits qui vous reviennent, veuillez nous contacter à l’adresse email dpo@preferafoods.ro

Vous êtes invités à ne pas divulguer des données sensibles (comme des informations sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou d’une autre nature, la santé ou l’appartenance syndicale), ni des numéros de sécurité sociale lorsque vous nous contactez

 

Dernière mise à jour: 6 décembre 2018.

Note: Nous pouvons mettre à jour cette Politique régulièrement et vous serez notifié de toute modification par la publication de la nouvelle version sur le site preferafoods.ro.

Veuillez consulter régulièrement la page dédiée à la Politique de confidentialité afin de vous mettre au courant de toute nouvelle modification.